Fausse facturation: les accusations contre Catania sont maintenues

Fausse facturation: les accusations contre Catania sont maintenues

L'entreprise Construction Frank Catania a été perquisitionnée plusieurs fois depuis le déclenchement d'une enquête de Revenu Québec et de la Sûreté du Québec

JUSTICE. La poursuite pénale entamée par Revenu Québec contre l’entreprise Construction Frank Catania a évité un arrêt des procédures plus tôt ce mois-ci. Une partie de la preuve pourrait toutefois être exclue.

L’entreprise et ses principaux dirigeants sont accusés d’avoir participé à un système de fausse facturation leur ayant permis de réclamer frauduleusement des remboursements de la taxe de vente.

Comme nous le rapportions en décembre, les avocats de Catania allèguent que Revenu Québec avait entamé une série de vérifications administratives dans diverses entreprises depuis 2006, dans le but ultime d’alimenter une enquête pénale contre la firme de génie-conseil. Ce genre d’amalgame entre les vérifications et les enquêtes serait illégal.

Or, le juge Maurice Galarneau n’a pas cru à l’existence d’un tel stratagème de la part de Revenu Québec.

«À cette époque, on ne peut déduire que l’objet prédominant de la vérification est d’établir la responsabilité criminelle ou pénale des [défendeurs]», écrit-il dans une décision datée du 3 mars.

Le juge Galarneau a tout de même déterminé que Revenu Québec avait franchi la limite entre la vérification et l’enquête en juillet 2010. Les avocats devront maintenant débattre de la preuve à exclure à la lumière de cette décision.

Un important réseau de fausse facturation

Selon la preuve retenue par le juge Galarneau, Revenu Québec a découvert le stratagème utilisé par Construction Frank Catania et d’autres firmes à la suite d’une série de vérifications administratives aléatoires faites dans des entreprises situées en Beauce. Plusieurs d’entre elles ont été classées comme fournisseurs de factures de complaisance. Ces fausses factures permettaient à des entreprises comme Catania de réclamer frauduleusement des remboursements de la taxe de vente, même si aucun bien ou service n’avait été vendu.

        La fausse facturation        
       

Dans un stratagème de fausse facturation, des entreprises n’ayant aucune activité commerciale – en d’autres mots, des coquilles vides – envoient des factures de complaisance à des entreprises réelles. Celles-ci paient le montant et réclament au gouvernement un remboursement de la taxe de vente.

Sauf que la «coquille vide» ne garde pas l’argent. Elle encaisse le chèque dans un centre d’encaissement et renvoie la somme en argent comptant à l’entreprise initiale, en se gardant une commission.

Cette façon de faire permet non seulement aux entreprises de frauder le gouvernement, mais aussi d’amasser d’importantes sommes d’argent liquide. Elles peuvent ensuite payer leurs employés au noir et ainsi éviter toutes sortes de charges sociales.

       
                 

Plusieurs entreprises ont ensuite fait l’objet d’enquêtes plus approfondies en vue de déclencher des poursuites pénales. Dans le dossier Catania, Revenu Québec s’est même associé à la Sûreté du Québec afin de déposer des accusations criminelles contre l’entreprise et ses dirigeants, notamment Paolo Catania et Pasquale Fedele.

Une autre entreprise dirigée par Fedele, Civ-Bec, est aussi poursuivie pour avoir participé au même système.

Rappelons que plusieurs entreprises et individus ont déjà plaidé coupables à diverses infractions depuis la découverte du stratagème de fausse facturation.

Dossier retardé

Un élément inattendu est par ailleurs venu compliquer la poursuite contre Catania. Le juge Galarneau est parti en congé de maladie, possiblement pour plusieurs mois. C’est le juge coordonnateur pour le district de Longueuil, Marc Bisson, qui a remis le jugement aux parties le 3 mars.

Selon le juge Bisson, diverses mesures seront prises pour faire cheminer rapidement le dossier Catania, entamé en 2013. Il prévoit utiliser des salles qui seront bientôt aménagées à l’extérieur du palais de justice pour désengorger le système judiciaire.

«Lorsqu’il va revenir, le juge Galarneau va devoir gérer son horaire en fonction de ce dossier», a souligné le juge Bisson.

La date pour les débats sur l’exclusion de la preuve n’a pas encore été déterminée.

        Quelle est la différence entre une vérification et une enquête?        
       

Une vérification est une simple opération administrative pour déterminer la conformité des comptes aux lois fiscales. Une entreprise et ses dirigeants sont obligés de coopérer dans le cadre d’une vérification.

Une enquête peut mener à des amendes et des peines d’emprisonnement. Les personnes visées ont les mêmes droits que lors d’une enquête policière, dont le droit au silence.

Les enquêteurs de Revenu Québec peuvent utiliser les conclusions d’une vérification pour entreprendre ou alimenter une enquête. Ils ne peuvent toutefois pas s’ingérer dans le processus de vérification, notamment en demandant aux vérificateurs d’aller chercher des informations.

       

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