Sections

La Cour rejette la demande d’appel de Fatima Houda-Pepin


Publié le 9 août 2017

L'ex-députée Fatima Houda-Pépin

©Photo: TC Media - Archives

La demande de faire appel de Fatima Houda-Pepin a été rejeté par la Cour d’appel du Québec, mercredi matin. L’ex-députée libérale devra donc payer 24 000$ au maire de Brossard pour l’avoir diffamé.

Dans son jugement, la juge Marie St-Pierre note que «ce que la requérante recherche n’est rien de moins qu’une reprise intégrale de l’analyse des faits, la tenue d’un nouveau débat, que je lui offre l’occasion de convaincre la Cour que la juge [de première instance] aurait dû ou qu’elle aurait pu conclure autrement. Évidemment, il ne saurait être question d’acquiescer à cette invitation, le rôle d’une cour d’appel n’étant pas de refaire ou de reprendre le procès», rapporte TVA Nouvelles.

Fatima Houda-Pepin s’est dite «très déçue» de la décision de la Cour d’appel.

«J'estime que mes propos n'étaient ni malveillants ni diffamatoires en eux-mêmes, ajoute-t-elle dans un communiqué. Au contraire, ils étaient légitimes considérant le contexte politique particulièrement hostile qui a marqué la dernière élection provinciale de 2014 dans le comté de La Pinière.»

Celle qui a été condamnée le 31 mai dernier à verser 24 000$ à Paul Leduc estime que cette décision «est en contradiction avec la jurisprudence constante des tribunaux québécois des dernières décennies qui ont réitéré l'importance de protéger la liberté d'expression, en particulier lorsqu'il est question de discours politique».

«Ce procès dépasse ma seule personne. Il pose la question de l'équilibre entre la protection du droit à la réputation et celui de la liberté d'expression dans un contexte politique. À cet égard, mes propos sont au cœur de la raison d'être de la liberté d'expression, un principe qui n'a pas de prix. En particulier l'expression politique, qui est l'oxygène qui alimente la démocratie», conclut Mme Houda-Pepin.

Fatima Houda-Pepin a affirmé qu’elle considère s’adresser à la Cour Suprême du Canada.

Paul Leduc «satisfait»

Appelé à commenter le jugement de la Cour d’appel, Paul Leduc a affirmé au Brossard Éclair qu’il était «satisfait» et qu’il s’agissait «d’un dossier important pour tous les politiciens du Québec».

«Le jugement de la juge Marie St-Pierre répond à mes attentes, a-t-il ajouté. C’était un dossier important pour ma réputation, mais aussi pour la démocratie. Heureusement, les deux instances ont envoyé un message clair.»

Le maire s’est toutefois montré surpris que les contribuables québécois aient à payer la défense de Mme Houda-Pepin et qu’ils puissent également financer la procédure devant la Cour d’appel.

Selon un reportage de La Presse, les honoraires judiciaires pour la défense de l’ex-députée en Cour supérieure ont été payés par les contribuables. Mme Houda-Pepin a également demandé à l’Assemblée nationale de couvrir les coûts du processus d’appel, mais il n’a pas été possible pour le quotidien de confirmer si cette demande avait été acceptée.

La Loi sur l’Assemblée nationale prévoit qu’une députée ou un ancien député a droit au paiement de ses frais judiciaires lorsqu’il est poursuivi à la suite d’un acte qu’il a posé dans l’exercice de ses fonctions.

La loi prévoit que l’Assemblée nationale peut exiger le remboursement des honoraires judiciaires lorsqu’un député est reconnu coupable d’une infraction pénale. En revanche, si elle a des «motifs raisonnables de croire» que la conduite du député a été conforme à la loi, elle peut «assumer le paiement [de sa] condamnation», explique le quotidien.

«L’Assemblée nationale doit refuser de payer la somme et demander le remboursement», estime le maire de Brossard.

De son côté, le ministre de la Santé et des Services sociaux Gaétan Barrette, mis en cause dans ce procès, a affirmé qu’il «était heureux de constater que le jugement de première instance était maintenu».

Rappels des événements

Rappelons que la juge Chantale Sirois de la Cour du Québec a condamné Fatima Houda-Pepin à verser à Paul Leduc 20 000$ à titre de dommages moraux et 4000$ à titre de dommages punitifs, en plus des frais de justice.

«L’atteinte à l’honnêteté est ce qu’il y a de plus grave pour un politicien, parce qu’elle détruit la réputation et le lien de confiance essentiel», écrivait la juge le 31 mai.

Mme Houda-Pepin a été députée de 1994 à 2014, lorsqu’elle a été battue par l’actuel ministre de la Santé Gaétan Barrette.

Une semaine avant le scrutin du 7 avril, la candidate indépendante avait écrit une lettre publiée sur le site internet de l’hebdomadaire local Le Rive-Sud Express. Elle y indiquait entre autres qu’il s’agissait d’une élection clé en main livrée par l’équipe de Paul Leduc à Gaétan Barrette.

Dans un jugement très détaillé, la juge Sirois a retenu que la preuve démontrait clairement que Paul Leduc n’avait pas «livré» d’élection «clé en main» à M. Barrette.

La juge Sirois a alors conclu que Mme Houda-Pepin avait commis une «importante faute diffamatoire».